Danielle Smith somme Ottawa d’assouplir les exigences de bilinguisme pour les juges fédéraux
OTTAWA – La première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, juge que l’exigence de bilinguisme pour les juges fédéraux, dont ceux de la Cour suprême, est trop sévère et désavantage les candidats provenant de l’Ouest canadien. Elle demande au fédéral d’assouplir ses exigences relatives à la maîtrise des deux langues officielles et menace de retirer le financement provincial si ses demandes ne sont pas acceptées.
Dans une lettre adressée au premier ministre Mark Carney, elle demande « d’apporter des changements pratiques et raisonnables pour assouplir les exigences de bilinguisme pour les nominations judiciaires fédérales ».
« Le gouvernement fédéral devrait examiner attentivement les implications de cette approche dans l’ensemble des institutions fédérales, particulièrement son impact sur l’accès à la justice et la représentation régionale équitable dans les nominations judiciaires », écrit-elle dans sa missive destinée à M. Carney.
La politicienne conservatrice poursuit dans le même sens en faisant allusion à l’exigence de bilinguisme pour le banc de neuf magistrats à la plus haute cour du pays.
« La décision d’imposer le bilinguisme fonctionnel comme exigence pour les juges de la Cour suprême du Canada renforce les barrières systémiques et l’aliénation des Canadiens de l’Ouest, et ne reflète pas la diversité linguistique plus large du Canada, incluant les nombreux Canadiens qui sont bilingues dans d’autres langues », estime Danielle Smith.
L’Alberta réclame, à l’instar du Québec, un droit de regard sur la nomination des juges fédéraux par l’entremise d’un comité spécial. Mme Smith concède toutefois que, dans le cas de la Cour suprême, les nominations peuvent provenir d’autres provinces et territoires de l’Ouest canadien, mais « propose que les candidats recommandés par le comité et acceptés par nos ministres de la Justice soient soumis au premier ministre ».
Cette dernière fait valoir l’urgence de combler plusieurs postes vacants à la Cour du Banc du Roi de l’Alberta et le départ à la retraite imminent de la juge Sheilah L. Martin (une juge de l’Ouest) de la Cour suprême. La première ministre exprime son attente « d’un engagement et d’une collaboration significatifs avant que ces postes judiciaires ne soient pourvus ».
« Le gouvernement de l’Alberta n’acceptera pas de fournir le financement nécessaire au soutien de tout nouveau poste judiciaire dans la province tant qu’un tel engagement et une telle collaboration n’auront pas été établis », menace Mme Smith.
Une exigence renforcée depuis 2023
À l’heure actuelle, les juges des cours de l’Alberta ne sont pas obligés, au sens de la loi, d’être bilingues, mais la Cour en tant que telle se doit de l’être en vertu de la Loi sur les langues officielles. De plus, les accusés ont le droit d’avoir un procès devant un juge maîtrisant le français s’ils le demandent. Lors de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, des modifications ont été apportées pour renforcer l’exigence de bilinguisme pour les neuf magistrats siégeant à la Cour suprême, même si ce n’est pas encore 100 % obligatoire.
Danielle Smith souligne aussi avoir mentionné en personne à Mark Carney cette nécessité de modifier le système de nomination des juges fédéraux.
« Accorder à l’Alberta un rôle formel et significatif dans le processus de nomination renforcerait la confiance du public dans l’administration de la justice, favoriserait l’unité nationale au sein de l’Alberta et aiderait à garantir que les décisions judiciaires reflètent les valeurs et les attentes des Albertains », plaide-t-elle.
Le bureau du ministre de la Justice, Sean Fraser, a fait savoir dans une déclaration que « les comités consultatifs indépendants à la magistrature protègent cette indépendance en maintenant les nominations judiciaires à l’écart de toute influence politique » et que le gouvernement fédéral « continuera de travailler de manière constructive dans le respect de notre cadre constitutionnel » avec l’Alberta.
