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Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge.

Des enquêtes au Commissariat aux langues officielles inutiles

Temps de lecture : 3 minutes

OTTAWA – Des enquêtes du Commissariat aux langues officielles (CLO) dans la dernière année n’ont rien donné, car des institutions fédérales n’ont pas jugé bon d’effectuer des changements. En 2021-2022, c’est près de la moitié des recommandations effectuées par le Commissariat faites en réponse aux lacunes cernées par le biais des rapports de vérification et d’enquête qui ont été ignorées.

Le plan ministériel du CLO indique que 43 % des recommandations effectuées n’ont pas été mises en œuvre par les ministères et organismes fédéraux. On peut y lire dans ce plan organisationnel, que « le Commissariat aux langues officielles a noté une baisse significative, chez certaines institutions récalcitrantes, de la prise de mesures donnant suite aux recommandations du commissaire aux langues officielles ».

Le CLO établit un objectif de 60 %, un nombre qu’il avait facilement dépassé de 2018 à 2021. Il s’agit de la première fois en sept ans que la proportion est aussi basse et que la cible n’est pas atteinte. À noter que parmi les 57 % de recommandations appliquées, celles qui sont faites partiellement sont aussi comptabilisées.

« J’aurais espéré voir un taux plus élevé que celui qu’on voit présentement », admet le commissaire aux langues officielles Raymond Théberge en entrevue.

Ce dernier n’arrive pas à trouver une raison particulière de cette baisse, mais note que le haut volume de plaintes pourrait être en cause. L’an dernier a constitué un record pour l’agent parlementaire avec 4 070 plaintes dues au discours et l’unilinguisme de Michael Rousseau ainsi qu’à la nomination de Mary Simon, gouverneure générale unilingue anglophone.

« Il y a un contexte historique. Cette année est peut-être une anomalie. Je préférerais voir une tendance sur cinq ou six ans avant de parler d’une année en particulier », tempère Raymond Théberge.

Ce dernier se veut rassurant. La dernière année ne signifie pas que certaines enquêtes sont inutiles, car elles n’aboutissent pas à des changements concrets.

« C’est extrêmement important que les gens déposent des plaintes car, pour nous, ce sont des données nécessaires pour démontrer qu’il y a des lacunes dans le système. Dans le passé, il y a eu de grands changements qui ont été rapportés après des plaintes », soutient-il.

Plus de pouvoirs

Le projet de Loi C-13, visant à moderniser la Loi sur les langues officielles et qui est actuellement devant un comité, pourrait changer la donne. Actuellement, le CLO peut émettre des recommandations après une enquête s’il juge qu’une plainte est fondée, mais il ne peut pas forcer des changements.

Dans la mouture de C-13, le chien de garde des langues officielles pourrait conclure des accords de conformité avec des organismes fautifs pour exiger des changements.

« Une entente de conformité, ce n’est pas une recommandation. C’est un document légal, c’est beaucoup plus contraignant et ça va assurer une plus grande conformité des institutions fédérales (…). Ça va augmenter le taux de recommandations avec les pouvoirs et mécanismes dans C-13 », croit le commissaire Théberge qui presse d’ailleurs les parlementaires d’agir vite dans ce dossier.

Si ce n’est pas respecté, le CLO peut demander à ce que la Cour fédérale émette une ordonnance à l’institution fédérale fautive lui demandant de corriger la situation. La dernière étape est celle de l’imposition d’une amende financière ( seulement aux entreprises fédérales dans le domaine du transport) à la hauteur de 25 000 $.

Ginette Petitpas Taylor, ministre des Langues officielles. Maison de la francophonie Toronto
Le projet de Loi C-13 de la ministre Ginette Petitpas Taylor pourrait être adopté seulement à partir de mars 2023. Crédit image : Stéphane Bédard

La ministre des langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a toujours maintenu que les accords de conformité et le pouvoir d’ordonnance étaient les meilleurs outils pour le CLO.

« Je pense que les gens voient souvent les sanctions pécuniaires comme tangibles, car ils peuvent les comprendre. Or le pouvoir d’ordonnance aura vraiment plus de mordant pour des compagnies comme Air Canada », témoignait-elle quelques semaines en comité parlementaire après le dépôt de C-13.

Pour l’opposition officielle, l’adoption rapide de C-13 ne viendrait pas nécessairement régler le problème, car les chiffres des dernières années étaient autour de 80 %. Le député conservateur Joël Godin estime plutôt que ça démontre « encore une fois que le gouvernement en place n’est pas sensible aux deux langues officielles et à la langue française ».

« Quand une instance impartiale comme le commissaire fait des recommandations et qu’on ne les applique pas, on a un problème. Ça donne quoi alors d’avoir un commissaire aux langues officielles ? Je préfère un commissaire qui applique ses recommandations le plus possible. »

Correction : Une précédente version du texte indiquait que les accords de conformités ne s’appliquaient qu’aux entreprises fédérales du domaine du transport. En réalité, il s’agit des amendes pécuniaires qui s’appliquent seulement aux entreprises fédérales du domaine du transport.

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