OTTAWA – L’avocat spécialisé en droits linguistiques, Michel Doucet, estime qu’avant de vouloir changer la Loi sur les langues officielles, autant la faire appliquer. D’autres experts s’accordent sur le manque de volonté du gouvernement fédéral.
BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet
« Il y a toujours des risques à rouvrir une loi. On peut avoir de mauvaises surprises », prévient l’avocat acadien, Michel Doucet. « La loi telle qu’elle est, c’est-à-dire celle de 1988, est déjà assez complète et répond bien aux attentes de la communauté. C’est sur les règlements d’application qu’il faut agir. »
Alors que le comité sénatorial permanent des langues officielles enchaîne les rencontres avec des organismes et acteurs des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de moderniser la Loi sur les langues officielles (LLO), dont la première version fêtera ses 50 ans en 2019, le point de vue de M. Doucet a de quoi surprendre.
La politologue du Collège militaire royal du Canada, Stéphanie Chouinard, estime qu’au contraire, le manque d’application de la Loi en justifie les changements.
« La Loi actuelle est surtout persuasive. On n’y retrouve pas de langage qui ordonne aux institutions fédérales d’en appliquer les principes. Quand on dit que la Loi manque de mordant, la moderniser, ce serait justement de revoir ces lacunes. »
D’autres changements proposés
Devant le comité sénatorial, le lundi 30 avril, Mme Chouinard et le stagiaire postdoctoral à l’Université d’Ottawa, Martin Normand, ont appuyé plusieurs propositions de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, à commencer par la création d’un tribunal administratif en matière de droits linguistiques.
« On pourrait se baser sur le Tribunal canadien des droits de la personne. Ce serait un tribunal plus facile d’accès que la cour fédérale et il pourrait donner des sanctions au lieu de se concentrer sur les grands principes de la Loi », plaide Mme Chouinard.
À ce changement, elle propose aussi de revoir le mandat du commissaire aux langues officielles.
« Le commissaire pourrait se voir imposer d’ester en justice au nom des Canadiens dans certains cas. Ça pourrait être dans des cas de manquements graves au respect de la Loi ou pour certains récidivistes. »
« Les pouvoirs du commissaire aux langues officielles, c’est une tapette à mouches sur un orignal! » – Ghislain Maltais, sénateur
À ses côtés, M. Normand préconise une clarification de l’obligation de consulter les communautés.
« Actuellement, on interprète qu’il faut des consultations, mais ce n’est pas clair. Il faudrait que ce soit précisé et prévoir des consultations substantielles qui viserait à ce que les communautés participent à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des programmes, ce qui permettrait de mieux répondre à leurs besoins. »
Même s’il ne les juge pas nécessaires, M. Doucet appuie la création d’un tribunal administratif. Il reconnaît également que la révision de certains articles, comme sur le bilinguisme pour les juges à la Cour suprême du Canada ou la référence au nombre de francophones dans une communauté pour justifier des services en français, pourrait être bénéfique.
« Mais il y a des changements à obtenir beaucoup plus facilement qu’en rouvrant la Loi. On pourrait par exemple revoir les règlements d’application pour faire en sorte qu’ils tiennent compte de la spécificité des régions dans chaque province et précisent notamment que les droits linguistiques accordés par le fédéral ne peuvent jamais aller en deçà de ceux accordés dans une province. »
Manque de volonté politique
Le manque de volonté politique semble justifier le pragmatisme de M. Doucet.
« Le problème actuel, c’est que peu importe qui est responsable de la Loi, que ce soit Patrimoine canadien ou le Conseil du Trésor, il n’y a pas de champion des langues officielles pour s’assurer de sa mise en œuvre. »
« On peut avoir la plus belle loi, s’il n’y a pas une culture de l’appliquer, le problème sera le même » – Michel Doucet
Mme Chouinard reconnaît qu’il sera difficile de voir une modernisation avant les prochaines élections fédérales de 2019.
« On pourrait espérer que le gouvernement prenne en compte les recommandations du comité sénatorial et que certaines se retrouvent dans sa plateforme électorale. »
Le Sénat à la rescousse
Le sénateur libéral, Serge Joyal, juge la modernisation de la LLO primordiale. Lui qui devant les sénateurs a fait part de l’importance d’inclure le Programme de contestation judiciaire dans la Loi pour en assurer la pérennité, ainsi que le besoin d’immigration francophone, en appelle au rôle du Sénat.
« C’est notre responsabilité de sonner les cloches! » – Serge Joyal, sénateur
« Je crois que le comité [sénatorial permanent des langues officielles] devrait arriver avec une série d’amendements à proposer au gouvernement et lui donner un délai précis pour réagir par écrit. Et si celui-ci ne bouge pas, le Sénat peut adopter des amendements. On n’est pas dépourvu, on a un pouvoir législatif! »
POUR EN SAVOIR PLUS :
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