OTTAWA – Les libéraux assurent que la majorité des derniers éléments de la Loi sur les langues officielles, qui ne sont pas en vigueur présentement, le seront au plus tard d’ici un an, alors que Raymond Théberge commence à montrer des signes d’impatience devant la longueur du processus.
« À ce temps-ci l’an prochain, ça va être prêt », a assuré Marc Serré, le secrétaire parlementaire du ministre des Langues officielles, lundi après un Comité des langues officielles.
Les consultations auprès des communautés francophones, obligatoires pour l’adoption des règlements, ont déjà démarré et se poursuivront jusqu’à l’automne 2024, ajoute Marc Serré.
Correction : une première version de ce texte affirmait que la Loi sur les langues officielles serait entièrement en vigueur d’ici un an ce qui n’est pas le cas. Elle ne le sera pas entièrement.
Les règlements en question portent sur des nouveaux pouvoirs du commissaire aux langues officielles, comme celui de donner des amendes ainsi que sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le commissaire Raymond Théberge trouve crucial d’adopter rapidement cette section, car c’est celle « qui a le plus grand impact sur le développement de nos communautés ».
« On constate une lenteur par rapport aux développements des règlements. C’est une situation pressante, on doit aller le plus rapidement possible », a déploré Raymond Théberge lors d’une comparution au Comité des langues officielles lundi soir.
« Ce qui est important maintenant, c’est de se doter d’un règlement solide pour la mise en œuvre de la partie VII », presse-t-il.
La partie VII concerne « l’épanouissement et le développement » des minorités francophones ainsi que la prise de mesures positives par le gouvernement fédéral. Il assure la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et engage le fédéral à prendre les mesures nécessaires, notamment au niveau monétaire, pour assurer l’égalité entre le français et l’anglais.
Voyant qu’il y avait « un vide » qui n’était pas assumé par le gouvernement fédéral, le Commissariat aux langues officielles a décidé d’aviser « proactivement » les institutions fédérales de leurs nouvelles obligations concernant cette section de la Loi.
« On n’est pas là pour faire de la suppléance, mais trop souvent on fait de la suppléance en attendant, mais moi je ne peux pas attendre », s’impatiente-t-il.
C’est aussi sous cette portion que sont déterminées les principales obligations linguistiques des ministères et institutions fédérales. Par exemple, une institution fédérale doit s’assurer en vertu de ses obligations, que lorsqu’elle lance un programme, que celui-ci n’ait pas d’impact négatif sur les minorités linguistiques.
« Par le passé, on a compris qu’une forte majorité des institutions ne comprenaient pas leurs obligations dans la partie VII en disant « ça ne nous touche pas, on ne travaille par sur les communautés ». Mais d’une certaine façon, tout ce qu’on fait a un impact sur les communautés donc c’est extrêmement important de sensibiliser l’appareil fédéral », soutient M. Théberge.
Le principal intéressé attend aussi de ses nouvelles compétences que lui garantissent la Loi sur les langues officielles comme le fait de distribuer des sanctions administratives ainsi que certaines portions de ses nouveaux pouvoirs d’ordonnance.
« En dépit des bonnes intentions, le temps presse. 2025, ça s’en vient vite. »
L’été 2025 est un échéancier plus rapide que ce qu’avaient prévu les libéraux initialement, la présidente du Conseil du Trésor qui affirmait à l’automne que ça pourrait prendre deux à trois ans alors que le ministre Randy Boissonnault ne voulait pas mettre de date finale sur le processus à la même époque.
Un autre règlement que le gouvernement promet d’adapter l’été prochain est la mise en vigueur de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées fédérales au Québec. Toutefois, la majorité des entreprises au Québec ont déjà signalé leur intention de s’aligner sur la législation québécoise, la Charte de la langue française.
Le dernier élément de la Loi sur les langues officielles qui restera à être mis en application est la section portant sur la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale dans les régions à forte présence francophone hors du Québec. Le gouvernement doit d’abord déterminer quelles sont ces régions. Ensuite, deux ans après son entrée aux matières au Québec, la Loi pourra être appliquée aux régions francophones sélectionnées.
