Langues officielles : deux à trois ans avant l’application de l’une des plus importantes parties de la Loi
OTTAWA – Le gouvernement Trudeau s’engage à mettre en vigueur d’ici 2026 l’une des plus importantes dispositions de la Loi sur les langues officielles (LLO) qui touche autant aux pouvoirs du commissaire aux langues officielles qu’au développement des minorités linguistiques.
La présidente du Conseil du Trésor Anita Anand a témoigné devant les sénateurs lundi soir que son ministère travaillait présentement à l’élaboration de règlements visant la partie VII (Partie 7) de la Loi sur les langues officielles et que celle-ci serait en application d’ici « deux à trois ans ». Le gouvernement Trudeau a modernisé avec son projet de loi C-13 en juin dernier la LLO, mais plusieurs aspects de celle-ci restent à être déterminés par réglementations.
La partie VII concerne « l’épanouissement et le développement » des minorités francophones ainsi que la prise de mesures positives par le gouvernement fédéral. Il assure la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et engage le fédéral à prendre les mesures nécessaires, notamment au niveau monétaire, pour assurer l’égalité entre le français et l’anglais. C’est sous cette portion que sont déterminées les principales obligations linguistiques des ministères et institutions fédérales.
Par exemple, il est question d’assurer un financement aux provinces pour l’éducation francophone, fournir le financement au programme de contestation judiciaire, assurer les services en français dans les provinces, assurer la mise en place de programmes touchant les minorités linguistiques, etc.
En entrevue avec ONFR en septembre, le commissaire aux langues officielles affirmait que cette portion de la loi est « l’une des plus importantes pour le développement de nos communautés ». Elle influencera aussi son travail, car le commissaire pourra enquêter pour savoir si cette portion de la Loi est respectée. Comme elle a été renforcée en juin dernier, cette section de la LLO apportera un plus grand nombre de plaintes auprès de son bureau une fois mis en œuvre, précise Raymond Théberge.
« C’est le règlement à mon avis qui presse le plus. Sans (ce) règlement, il y a beaucoup d’imprécisions dans la Loi. Pour avoir la pleine mise en œuvre de la partie VII, c’est essentiel d’avoir un règlement », pressait-il à l’époque.
Le plus rapidement possible, assure Anand
Il devra prendre son mal en patience, car selon Anita Anand, le cadre autour de la nouvelle version de la partie VII prendra de six à neuf mois à développer, mais la prise de règlements devra attendre 2025-2026.
« C’est deux choses et deux échéances, mais je voudrais dire que nous sommes très dévoués à cette tâche. Je suis en poste seulement d’ici la fin juin et j’ai déjà rencontré mon ministère pour m’assurer qu’ils travaillent sur le cadre et la réglementation, mais aussi pour garantir que nous travaillons aussi rapidement que possible », a assuré la présidente du Conseil du Trésor au comité sénatorial des langues officielles.
Cette dernière explique qu’il faudra près d’un an pour effectuer des consultations et une autre année pour passer à travers un processus impliquant la Chambre des communes et le Sénat. Pour le moment, il n’est pas nécessaire d’ajouter plus de ressources financières pour assurer la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur les langues officielles, selon la ministre Anand.
« Si nous avons besoin de plus d’argent et de ressources pour mettre en œuvre le projet de loi C-13, je vais aller le chercher, mais en ce moment, on a les ressources nécessaires », juge-t-elle.
Cette dernière est contredite par une étude du directeur parlementaire du budget Yves Giroux qui calculait qu’un financement alloué de 16 millions de dollars lors du budget de 2021 « ne devrait pas être suffisant pour couvrir les coûts récurrents découlant du projet de loi C-13 », écrivait-il.
Le Conseil du Trésor lui avait indiqué qu’il utiliserait une partie de ces fonds « pour recommander au gouverneur (le conseil des ministres) en conseil un nouveau règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles ».
