OTTAWA – Devant les sénateurs du comité des langues officielles, lundi 26 mars, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a plaidé pour une révision de fond en comble de la Loi sur les langues officielles.
BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet
Le comité sénatorial sur les langues officielles poursuit son étude sur la révision de la Loi sur les langues officielles. L’organisme porte-parole des francophones en milieu minoritaire est venu présenter ses recommandations pour moderniser et faire respecter la Loi.
Parmi celles-ci, l’organisme souhaite que la mise en œuvre de la Loi soit confiée au Conseil du Trésor, afin qu’elle soit appliquée correctement dans tous les ministères, ainsi que la refonte des droits que confère la Loi, des obligations qu’elle impose et des principes qui l’inspirent, notamment pour enchâsser le bilinguisme comme critère obligatoire pour les juges à la Cour suprême du Canada.
La FCFA demande également une meilleure implication des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en ajoutant à la Loi une obligation de consultation dans des cas précis.
« Et il faut que le résultat de ces consultations soit pris en considération par le gouvernement lorsqu’il développe des plans », insiste le président, Jean Johnson.
Son organisme prône aussi la mise en place d’un comité consultatif pour les communautés, citant l’exemple de la Loi sur l’appui à l’épanouissement de la francophonie manitobaine qui prévoit un comité sur lequel siège la présidence de la Société de la francophonie manitobaine.
« C’est une idée intéressante, si on est sûr que ce comité est utilisé. Le modèle manitobain, oui, mais avec du mordant! », a toutefois nuancé la sénatrice franco-manitobaine, Raymonde Gagné.
Accueil partagé des sénateurs
Les recommandations de la FCFA ont été accueillies avec un certain enthousiasme par plusieurs sénateurs.
« Ce que vous dites est de la musique à mes oreilles. Je suis complètement d’accord avec vos recommandations, notamment celle prévoyant la mise en place d’un mécanisme de redevabilité », a lancé le sénateur du Nouveau-Brunswick, Paul McIntyre.
Car, afin de s’assurer du plein respect de la Loi, la FCFA souhaite aussi la mise en place d’un tribunal administratif chargé de gérer les litiges en matière de langues officielles, retirant ainsi au commissaire aux langues officielles son rôle de « policier ».
« Les commissaires aux langues officielles successifs nous ont dit à plusieurs reprises qu’ils étaient peu à l’aise avec l’idée d’imposer des sanctions », a rappelé M. Johnson. « On veut renforcer les pouvoirs du commissaire afin qu’il puisse jouer son rôle de champion des langues officielles et qu’il puisse continuer à enquêter sur les manquements aux obligations de la Loi, mais le pouvoir de sanction reviendrait au tribunal. »
« Si on veut réellement un Canada bilingue, il faut changer la Loi! » – Jean Johnson, président FCFA
Le sénateur québécois Ghislain Maltais a mis en garde contre une modification majeure de la Loi qui pourrait effrayer le gouvernement.
« Ce qu’on propose, ce sont seulement des ajustements », assure M. Johnson. « Les ressources sont déjà investies et je ne suis pas convaincu que ça en demanderait davantage. La question, c’est plutôt : comment on les investit? »
Risque de division?
La sénatrice franco-ontarienne, Lucie Moncion, s’est inquiétée, pour sa part, de l’accueil que pourraient susciter de pareils changements.
« Vous proposez d’ajouter une section punitive, mais comment changer tout ça sans que la Loi ne divise? »
Une crainte qu’a tenu à nuancer l’avocat spécialiste des droits linguistiques, Mark Power.
« Le Canada a changé. Quand on regarde le dernier sondage mené par le Commissariat aux langues officielles, on voit que le bilinguisme et la Loi sur les langues officielles sont acceptés par plus de gens qu’on pourrait le penser. Un consensus s’est dégagé au Canada. L’objectif de la Loi n’a pas besoin d’être remis en cause, il faut simplement passer aux gestes. Il y a actuellement une division entre ce que Loi prévoit et ce que les Canadiens vivent. »
« À chaque fois qu’on passe à l’aéroport, à Ottawa, par exemple, on reçoit le message que les langues officielles et le respect de la Loi, ce n’est pas si important que ça. » – Mark Power, avocat
Le directeur général de la FCFA, Alain Dupuis, appuie les propos de Me Power.
« Il est très important pour ma génération et la prochaine d’envoyer ce message-là. Actuellement, les droits linguistiques existent sur le papier, mais sur le terrain ils ne sont pas appliqués. »
Opportunité historique
La dernière modification de la LLO est intervenue en 2005, mais les derniers changements majeurs datent de 1988.
Les sénateurs devraient dévoiler leurs recommandations pour les 50 ans de la LLO, en 2019.
« Vous avez une opportunité historique de donner un nouvel élan à la dualité linguistique de notre pays. Nos communautés comptent sur vous! », a conclu le président, soulignant que la FCFA présenterait d’ici l’été une ébauche de projet de loi.
POUR EN SAVOIR PLUS :
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