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L’utilisation des fonds fédéraux pour l’éducation en français devant les tribunaux?

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CHARLOTTETOWN – La Commission scolaire de langue française (CSLF) de l’Île-du-Prince-Édouard menace d’attaquer sa province devant les tribunaux pour l’utilisation qu’elle juge inadéquate du financement transféré par le gouvernement fédéral pour l’éducation en français. La cause, si elle va de l’avant, pourrait avoir un impact dans toute la francophonie canadienne.

BENJAMIN VACHET
bvachet@tfo.org | @BVachet

Grâce à une demande d’accès à l’information, la CSLF a réalisé que la province de l’Île-du-Prince-Édouard utilise la majorité du financement du gouvernement fédéral pour payer des enseignants en salle de classe, a révélé l’organisme le vendredi 20 avril.

Dans le cadre du Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité, mis en place en 1983, le gouvernement fédéral, par l’entremise de Patrimoine canadien, verse aux provinces et territoires des fonds pour assumer les coûts supplémentaires qu’implique l’éducation en français.

Cette somme doit notamment servir à financer une portion des frais encourus pour des activités de soutien et d’administration de l’enseignement ou encore, le développement de programmes, la formation et le perfectionnement des enseignants et du personnel professionnel. Il n’est toutefois pas indiqué qu’elle peut financer des dépenses opérationnelles.

 

Un million mal utilisé, selon la CSLF

L’Île du Prince-Édouard reçoit ainsi un peu plus de 1,5 million de dollars par année pour l’éducation en français, selon les termes de l’entente 2013-2018.

Selon les calculs de la CSLF, un million de dollars de cette somme serait utilisé pour payer des salaires. La commission dit avoir tenté sans succès depuis 2013 de convaincre la province de corriger le tir.


«La CSLF n’a vraiment plus le choix» – Emile Gallant, président CSLF


Elle a donc décidé de mettre en demeure la province qui a désormais 90 jours pour répondre, faute de quoi ce sera à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard de trancher.

Le ministre de l’Éducation, du Développement préscolaire et de la Culture de l’Île du Prince-Édouard, Jordan Brown, a semblé surpris par la démarche de la CSLF.

«Je vais prendre le temps de lire les documents. Nous serons heureux d’apporter une clarification si nécessaire. On prend ça au sérieux, mais je veux dire que nous sommes fiers de nos investissements dans l’éducation en français», a-t-il commenté aux médias, insistant sur le fait que sa porte reste ouverte à la discussion.

La commission dit souhaiter que la province utilise les fonds du fédéral pour combler les besoins prioritaires de ses élèves, de leurs parents et de la communauté, notamment pour embaucher des agents de francisation, des agents pédagogiques pour intégrer la culture et l’identité acadienne et francophone dans les programmes scolaires, ainsi que des services d’appui aux parents pour accompagner leur enfant vers la réussite scolaire.

Elle souhaite également être davantage consultée par la province quant à l’utilisation de ces fonds fédéraux.

«Alors que l’entente actuelle entre le fédéral et les provinces arrive à son terme, on veut que des changements soient apportés. Nous voulons être inclus à la table des négociations pour dire où l’argent devrait être utilisé», lance M. Gallant.

 

Pas une première

Ce n’est pas la première fois que des conseils scolaires francophones questionnent l’utilisation par les provinces et territoires de l’argent fédéral consacré au soutien à l’éducation en français.

«Nous sommes solidaires avec la commission scolaire, mais pas surpris par sa démarche. Nos membres [les conseils scolaires francophones en contexte minoritaire] à travers les provinces et territoires veulent être consultés et savoir où va l’argent et comment il est dépensé», explique le président de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), Mario Pelletier.

Il dit toutefois regretter qu’il faille encore passer par la coûteuse voie judiciaire.

Son directeur général, Roger Paul, expliquait déjà lors d’une entrevue avec #ONfr en juin 2016, qu’un problème similaire avait été constaté, en 2011, quand, devant la Cour suprême du Yukon, la FNCSF avait appris que les fonds du fédéral qui auraient dû être consacrés à la Commission scolaire francophone du Yukon avaient été dirigés vers les programmes d’immersion.

 

La FCFA en appelle au fédéral

Si le gouvernement fédéral s’est engagé récemment à mieux consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire avant de conclure les ententes en éducation, le président de la FNCSF aimerait aller plus loin.

«Le gouvernement fédéral fait preuve de bonne volonté, mais on ne veut pas seulement être  consultés par le gouvernement fédéral. On veut aussi que ce soit le cas avec nos ministères de l’Éducation respectifs.»

Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Jean Johnson, invite le gouvernement fédéral à influencer les provinces.

«Le gouvernement pourrait insister auprès des provinces sur le fait que ces transferts de fonds sont pour les conseils scolaires francophones qui doivent pouvoir gérer eux-mêmes leurs priorités.»

Sollicitée par #ONfr, la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, n’avait pas retourné nos demandes d’entrevue au moment de la publication de cet article.

 

Impact national

Selon l’avocat de la CSLF, Mark Power, la cause judiciaire à l’Île-du-Prince-Édouard dépasse le cadre provincial.

«Si le juge dit que la province est tenue de respecter son entente avec le gouvernement fédéral, cela va forcer la transparence de toutes les provinces et territoires sur leur utilisation de l’argent reçu d’Ottawa pour l’éducation en français. De plus, ce serait la première fois qu’un juge reconnaîtrait un rôle de participation d’une commission scolaire dans le fonctionnement des ententes entre les provinces et le fédéral. Cela influencerait certainement le secteur de l’éducation en français à travers le Canada, mais pourrait aussi servir dans d’autres secteurs où sont conclues de telles ententes, comme en santé.»

 

Cet article a été mis à jour pour la dernière fois, le 20 avril à 13h22.

 


POUR EN SAVOIR PLUS:

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Benjamin Vachet
Benjamin Vachet
bvachet@tfo.org @BVachet

Originaire de France, Benjamin Vachet vit au Canada depuis plus de douze ans. Titulaire d'un baccalauréat en Administration économique et sociale et d'une maîtrise de journalisme, il a commencé sa carrière en France, avant de la poursuivre au Canada. Il a travaillé pour les hebdomadaires Le Reflet, puis L’Express Ottawa et pour la radio francophone d’Ottawa, Unique FM. Il a rejoint le Groupe Média TFO en 2014. Passionné de politique ontarienne, fédérale et internationale, Benjamin cumule plus de treize années d’expérience en presse écrite, radio et télévision.