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Une quarantaine de nominations à venir du gouvernement sans aucune exigence de bilinguisme

Temps de lecture : 5 minutes

OTTAWA – Le cabinet de Justin Trudeau doit procéder dans les prochaines semaines et mois à la nomination de plus de 40 hauts postes de la fonction publique fédérale et il pourrait le faire sans avoir à engager une seule personne parlant français.

Ces nominations sont effectuées sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada, représenté par le Cabinet après que les ministres recommandent une nomination à leurs collègues. Dans toutes les offres d’emploi sauf deux, le critère du bilinguisme est jugé « préférable » et on indique que l’on « tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des postulants ».

Des postes ouverts dans lesquels le gouvernement pourrait engager des unilingues anglophones :

  • Directeur du Musée canadien de la nature
  • Directeur du Musée canadien de l’histoire
  • Ombudsman des victimes d’actes criminels
  • Président de la Commission du droit du Canada
  • Président de la Commission canadienne des droits de la personne
  • Représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie
  • ​​Première dirigeante du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Au total, 38 postes sur 40 pourraient être des unilingues anglophones ou francophones. Une des exceptions est celui du commissaire à la protection de la vie privée dont la Loi sur les compétences linguistiques l’oblige à maîtriser les deux langues officielles. Daniel Therrien vient tout juste de prendre sa retraite après un mandat de huit ans.

Mercredi après-midi, le gouvernement a annoncé la nomination de Philippe Dufresne comme commissaire à la protection de la vie privée

L’autre est le poste de président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) où le bilinguisme est jugé « préférable ». Toutefois, le ministre du Patrimoine Pablo Rodriguez a réitéré mardi que le successeur de Ian Scott serait bilingue.

« Quand on dit “préférable”, trop souvent, on ne trouvera pas un candidat bilingue » Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge

En plus de ces 38 ouvertures, on peut ajouter le prochain président de VIA Rail. Cynthia Garneau, bilingue, était à VIA Rail depuis mai 2019 et a quitté à la mi-mai sa fonction, mais rien n’exige que son remplaçant soit bilingue. Également, la fonction de directeur du Musée des beaux-arts du Canada. Mardi, Sasha Suda, une unilingue anglophone, a annoncé sa démission. Son poste, à moins que le gouvernement ne change le cap, n’exige lui aussi aucune connaissance des deux langues officielles. 

Il faut noter que certains postes sont actuellement occupés par des personnes bilingues et que le mandat de ceux-ci vient à échéance bientôt. À titre d’exemple, le mandat du directeur du Conseil des arts du Canada Simon Brault, qui parle français, pourrait être renouvelé par Ottawa. 

« Préférable », c’est « pas bilingue »

Au total, près de 2 000 postes de haut échelon de ce genre passent par ce processus. Sur ce nombre, 11 exigent la connaissance du français et l’anglais en vertu de la Loi sur les compétences linguistiques. C’est le cas du poste de commissaire aux langues officielles ou de celui de vérificateur général. Le mois dernier, un reportage de Radio-Canada notait que dans la haute fonction publique que seulement 19 % des sous-ministres, qui font partie de la liste de ces 2 000 postes, se disaient francophones.

Mardi, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a sorti son rapport annuel dans lequel il demande au gouvernement d’obliger le bilinguisme des fonctionnaires en haut de l’échelle de la fonction publique. 

« Quand on dit “préférable”, trop souvent, on ne trouvera pas un candidat bilingue. On va trouver un candidat bilingue très souvent à un poste qui est obligatoire. On devrait resserrer les critères », dit-il en entrevue.

Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge. Archives ONFR+

Il pointe notamment vers des postes actuellement de haute direction ouverts comme à la Commission du droit du Canada et à la Commission canadienne des droits de la personne.

« Quand on parle de droit, on doit respecter tous les droits, incluant les droits linguistiques. »

Il demande notamment dans son rapport aux deux comités sur les langues officielles (au Sénat et aux Communes) de se pencher sur le dossier pour notamment identifier certains des postes qui devraient requérir une telle exigence.

Des postes actuellement remplis qui n’exigent aucun bilinguisme :

  • Administratrice en chef de l’Agence de la santé publique du Canada
  • Président-directeur général à Poste Canada
  • Président du Centre national des arts (CNA)
  • Président et directeur général d’Air Canada
  • Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
  • Président, Société Radio-Canada
Le président d'Air Canada Michael Rousseau lors de sa comparution devant les parlementaires à Ottawa
Le poste du président d’Air Canada Michael Rousseau n’a pas une exigence de bilinguisme. Capture d’écran ParlVu.

Inacceptable pour l’opposition

L’opposition officielle se dit « inquiète » que plusieurs postes soient ouverts pour de possibles candidats unilingues.

« Je trouve ça inacceptable », lance le porte-parole conservateur en Langues officielles Joël Godin.

« C’est un indicateur d’un problème dans un système qui ne fonctionne pas », renchérit-il. « Maintenant, il faut se donner des moyens. Il faut le prévoir et on a la chance de l’écrire dans la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Donnons-nous les outils pour faire en sorte qu’une telle situation ne se répète pas dans le futur. »

L’obligation mérite d’être étudiée, selon des libéraux

Mardi, la ministre des Langues officielles Ginette Petitpas Taylor a refusé systématiquement de dire si elle était encline à aller de l’avant avec une telle obligation dans son projet de loi C-13.

« Le projet de loi est présentement en étude au Comité parlementaire. Tous les députés de tous les partis sont en train de faire cette étude-là. Et puis finalement, j’ai bien hâte de voir ce que va être le résultat final puisqu’on veut voir des amendements qui vont être mis de l’avant. Comme gouvernement, comme ministre des Langues officielles, je veux m’assurer qu’on va avoir le meilleur projet de loi possible », préconise-t-elle.

La ministre des Langues officielles Ginette Petitpas Taylor.
La ministre des Langues officielles Ginette Petitpas Taylor à Grand Pré lors du dépôt de la réforme sur les langues officielles. Crédit image : Gracieuseté

La présidente du Conseil du Trésor Mona Fortier a été plus volubile sur le sujet avant son entrée à la période des questions mercredi.

« L’obligation est une question qu’on devrait regarder », admet-elle.

Le député Francis Drouin partage l’avis de sa collègue d’Ottawa-Vanier. Il pense que cette évaluation pourrait être faite, mais pas au détriment d’un rapide dépôt de C-13, dit-il. Toutefois, il s’inquiète surtout d’un effet pervers sur les locuteurs de la langue de Molière.

« Je ne veux pas mettre au détriment les francophones qui peuvent avoir accès à des postes de l’exécutif. La question est, comment est que l’on peut faire pour que les francophones aient accès à plus de postes de l’exécutif ? Si le commissaire est prêt à travailler avec nous, je suis prêt à travailler avec lui », invite le représentant de Glengarry-Prescott-Russell.

Son collègue au Nouveau-Brunswick René Arseneault ne s’est jamais caché qu’il était en faveur d’une telle mesure. Il a dit être en parfait accord avec la proposition de Raymond Théberge.

« Il y a une polarisation qui se fait, comme s’il n’y a pas d’anglophones qui sont bilingues. Quand on doit alterner entre les francophones et les anglophones, il y a suffisamment d’anglophones qui font l’effort », a-t-il affirmé.

Cet article a été mis à jour à 16h42.

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