Plafond des étudiants étrangers : le commissaire aux langues officielles ouvre une enquête
OTTAWA – Le Commissariat aux langues officielles va enquêter sur la décision du gouvernement fédéral de plafonner le nombre de permis d’études des étudiants étrangers en 2024 et 2025.
Le bureau de Raymond Théberge a confirmé à ONFR avoir reçu deux plaintes en lien avec ce dossier et qu’il enquêtera sur les allégations formulées par les deux plaignants.
« Les personnes qui ont déposé les plaintes allèguent que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC) n’a pas pris en considération les réalités particulières des établissements postsecondaires en contextes linguistiques francophones et anglophones minoritaires en décidant d’imposer un plafond national de réception des demandes de permis d’études », indique le Commissariat aux langues officielles dans une déclaration écrite.
Une seconde partie d’accusations serait que le ministère « n’aurait pas pris de mesures pour éviter ou pour atténuer les impacts négatifs de sa décision et aurait ainsi manqué à ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles », est-il allégué.
Les 22 universités et collèges francophones hors Québec avaient indiqué il y a quelques semaines avoir déposé une plainte au Commissariat aux langues officielles (CLO) arguant que le gouvernement fédéral avait violé la Loi sur les langues officielles avec cette mesure.
L’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) avait affirmé devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, au début du mois d’avril, avoir déposé une longue plainte auprès du Commissariat aux langues officielles au nom de sa vingtaine de membres.
« C’est une plainte qu’on a bien documentée. On a documenté à la fois les gestes qu’on a posés pour essayer d’obtenir des mesures réparatrices dans les dernières semaines, les raisons qui justifient le dépôt de notre plainte et les attentes qu’on a à l’endroit du Commissariat pour la suite des choses et pour le traitement de la plainte », avait expliqué le directeur de la Recherche stratégique et relation internationales à l’ACUFC, Martin Normand.
Le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) Marc Miller avaient annoncé au début de l’année qu’il instaurerait un plafond de deux ans sur le nombre de nouveaux étudiants étrangers à travers le pays. Marc Miller répondu par l’affirmative mardi matin lorsqu’on lui a demandé s’il croyait toujours avoir pris la bonne décision ajoutant qu’il allait coopérer à l’enquête du CLO si nécessaire.
« Absolument. C’est de son plein droit (de faire des enquêtes) », a-t-il brièvement répondu avant une réunion du cabinet libéral.
Les établissements postsecondaires francophones hors Québec dénonçaient que cette mesure ait mis les établissements francophones dans le même bateau que leurs confrères anglophones. Cette mesure les affecterait donc de manière négative, ce qui serait contre la récente modernisation de la Loi sur les langues officielles, argumentent-ils.
« La loi est là pour être appliquée par tout le monde, y compris par IRCC, par le gouvernement du Canada. Si le gouvernement du Canada n’est pas foutu d’appliquer sa Loi, je ne sais pas où l’on va », avait vivement reproché le recteur de l’Université d’Ottawa Jacques Frémont durant ce comité sénatorial.
À travers le Canada, 291 914 permis pourront être délivrés cette année contre 404 668 en 2023, ce qui constitue une baisse de 28 %. En Ontario, cela signifie que le nombre de nouveaux étudiants étrangers en 2024 ne pourra dépasser 141 000 alors qu’il était de 239 753 en 2023, soit une chute de 41 %.
Depuis cette annonce, les collèges et universités de la francophonie canadienne demandent au gouvernement Trudeau de ne pas compter les francophones dans ce plafond. Près de 30 % des étudiants dans ces universités et collèges proviennent de l’international, selon l’ACUFC.
