Pérenniser le Programme de contestation judiciaire ne protègerait pas les droits linguistiques, selon Poilievre
OTTAWA – Rendre permanent le financement du Programme de contestation judiciaire, souvent utilisé par les communautés francophones du pays, n’a pas pour but de protéger leurs droits linguistiques, estime le chef conservateur Pierre Poilievre.
Mercredi, sa formation politique a voté contre le projet de loi C-316 du député libéral de la Colombie-Britannique Ron McKinnon. À l’heure actuelle, le Programme de contestation judiciaire est reconduit chaque année par Patrimoine canadien et le projet de loi a pour but de rendre permanent le financement annuel de près de cinq millions.
Le programme offre un appui financier aux individus et groupes pour qu’ils présentent devant les tribunaux des causes liées à certains droits constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne. Aboli par Stephen Harper en 2006, les libéraux l’ont ramené en 2017. Pierre Poilievre affirme être en faveur de la protection des droits des francophones et des personnes en situation minoritaire à travers le pays, mais qu’actuellement, « l’approche du gouvernement ne vise pas à accomplir ça ».
« Notre approche va protéger les droits linguistiques de l’éducation et en santé des communautés francophones, et ce projet de loi (C-316) n’accomplit pas ce but », a-t-il répondu en direct de Toronto, lorsque questionné par une journaliste sur la position du parti lors du vote.
C’est sous ce programme qu’a été financée la cause judiciaire de SOS Montfort qui a permis aux Franco-Ontariens de conserver cet hôpital entièrement francophone. C’est aussi le cas pour la cause Mahé VS Alberta, dont la Cour suprême avait reconnu en 1990 le droit des minorités linguistiques à la pleine gestion de leurs conseils scolaires.
Certaines causes qui obtiennent de l’argent sont des poursuites judiciaires envers le fédéral lui-même. Selon le rapport annuel de 2020 disponible sur le site du Programme de contestation judiciaire, deux causes ont reçu de l’argent pour entreprendre des démarches juridiques envers les ministères de l’Immigration et du Patrimoine canadien. En moyenne, le programme finance une trentaine de causes judiciaires par an et l’identité des bénéficiaires reste cachée même si le rapport annuel du Programme laisse sous-entendre leur identité dans certains cas.
Un programme « woke »
Les deux autres partis de l’opposition, le NPD et le Bloc Québécois, ont voté avec le gouvernement en seconde lecture, signifiant que le projet de loi sera envoyé au comité du Patrimoine canadien pour y être étudié.
Les conservateurs n’avaient pas caché leur désapprobation de cet outil juridique lors des débats sur C-316 à la Chambre des communes au printemps dernier. La députée conservatrice Rachael Thomas jugeait que les biographies des membres des deux panels indépendants donnent l’impression que « c’est le programme électoral du Parti libéral qui a été collé sous le nom de ces gens ». Selon cette dernière, ce programme est « souvent utilisé par des groupes de wokes pour pousser un agenda woke ».
« Ce programme est absolument ridicule. Il manque de transparence, il manque de responsabilité et il manque d’indépendance », critiquait la députée albertaine.
