Règlement sur le français au privé : la commissaire craint pour l’application de la loi

OTTAWA — L’application de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) risque de se heurter à des obstacles administratifs et juridiques. Témoignant lundi soir devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, la commissaire aux langues officielles, Kelly Burke, a averti que l’absence d’un registre public obligatoire et le flou de plusieurs notions clés pourraient compliquer le traitement des plaintes du public.

Devant les sénateurs, la commissaire a souligné que l’avant-projet de règlement actuellement proposé par Patrimoine canadien comporte de « sérieuses ambiguïtés » quant à sa terminologie et sa portée réelle.

« Il serait difficile pour le public de savoir quelles entreprises seront assujetties à ce nouveau régime », a d’emblée prévenu Kelly Burke, qui a succédé à Raymond Théberge en mars dernier.

Au cœur des préoccupations figure l’absence d’obligation claire imposée au gouvernement de répertorier les entreprises ciblées. Dans sa version actuelle, le projet de règlement mentionne que le ministre « peut » établir un registre public, une disposition facultative jugée nettement insuffisante par l’organisme de surveillance.

« Le règlement devrait rendre obligatoire la tenue d’un registre public fiable et à jour des entreprises privées de compétence fédérale assujetties au régime », a insisté Mme Burke, précisant qu’un tel outil est essentiel non seulement pour informer les consommateurs et les travailleurs, mais également pour permettre à ses équipes d’évaluer rapidement la recevabilité des plaintes.

Craintes de représailles

Selon les estimations présentées par le Commissariat, environ 386 entreprises privées de compétence fédérale pourraient être visées à travers le pays, dont 261 au Québec et 163 dans les régions à forte présence francophone hors Québec. 

Ce bassin représenterait près de 70 000 employés appelés à acquérir de nouveaux droits linguistiques et susceptibles de déposer des plaintes.

Or, nombre de travailleurs hésitent à dénoncer des manquements par crainte de conséquences professionnelles ou de représailles de la part de leur employeur : « C’est un enjeu qu’on retrouve à l’intérieur du travail que nous effectuons au quotidien », a reconnu Kelly Burke, convaincue que « le nombre de plaintes pourrait facilement augmenter si la crainte de représailles n’était pas présente dans les environnements de travail ».

Si les litiges les plus complexes ou non résolus dans un délai raisonnable pourront être transférés au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), la commissaire prévient que sans protection concrète et sans changement de culture interne, plusieurs employés préféreront tout simplement garder le silence.

Flou terminologique

Interrogée par le sénateur René Cormier sur l’harmonisation entre le règlement et la Loi sur les langues officielles, Mme Burke a pointé du doigt plusieurs lacunes sémantiques qui risquent, selon elle, d’affaiblir l’efficacité du cadre réglementaire.

La commissaire, qui vient de dévoiler un nouveau sondage montrant un fort appui des citoyens aux langues officielles, a notamment ciblé le terme « consommateur », dont la portée demeure ambiguë. 

Elle s’interroge sur la question de savoir si cette notion se limitera aux personnes effectuant une transaction commerciale formelle ou si elle couvrira également tout citoyen demandant un simple renseignement à une entreprise assujettie. Des incertitudes similaires entourent les définitions de « service » et de « communication ».

La situation s’annonce encore plus ardue au Québec, où les entreprises sous la règlementation fédérale auront le loisir, après une période de transition de deux ans sous la LUFEP, de choisir entre le régime fédéral et la Charte de la langue française. 

Sans registre centralisé et public, le Commissariat prévient que les citoyens ne sauront pas vers quelle instance se tourner – le fédéral ou l’Office québécois de la langue française (OQLF) – pour faire valoir leurs droits.

« Ce que je vois ici, c’est une confusion, une complexité qui ne permettra pas une application fluide partout au pays », a conclu Kelly Burke, appelant Ottawa à clarifier les règles avant la publication finale du décret.

L’enjeu de l’offre active

Entendus lors du second panel de la soirée, les dirigeants de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) ont mis en garde les sénateurs contre les embûches pratiques qui guettent l’application de la loi sur le terrain. 

La directrice des politiques de l’organisme, Sonia Behilil, a notamment dénoncé le chevauchement déroutant de trois cartes linguistiques distinctes dans la province : la Loi sur les services en français de l’Ontario, la LLO fédérale et la future LUFEP. 

« Pour monsieur et madame tout-le-monde, ça devient un vrai casse-tête de savoir où vont être les services, quel va être le degré d’accès, mais surtout quelle va être leur capacité d’être en demande de ces services-là », a-t-elle prévenu, craignant que les citoyens finissent par renoncer à leurs droits devant ce labyrinthe administratif.

Pour contrer cet effet d’abandon et éviter que les garanties accordées aux consommateurs ne restent lettre morte, le directeur général de l’AFO, Peter Hominuk, a exhorté Ottawa à inscrire une obligation formelle d’« offre active » dans le futur texte réglementaire, à l’image du régime ontarien. 

Selon lui, la simple présence de personnel bilingue ne suffit pas si l’usager ignore qu’il peut s’exprimer en français. « Les francophones sont souvent gênés de faire la demande pour des services en français », a rappelé M. Hominuk, plaidant pour qu’un affichage clair et un accueil bilingue spontané au guichet soient imposés d’emblée aux entreprises assujetties.

Enfin, l’organisme porte-parole des Franco-Ontariens a averti que la réussite de la LUFEP nécessitera un soutien direct aux structures communautaires locales, telles que les agences d’employabilité et les centres culturels. 

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles poursuivra ses consultations au cours des prochaines semaines avant de soumettre ses recommandations au gouvernement fédéral.