OTTAWA – Les neuf juges de la Cour suprême du Canada rendront une décision d’une importance capitale, ce vendredi, pour l’avenir de l’éducation en français en milieu minoritaire.
Les francophones retiennent leur souffle alors que le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) s’apprêtent à voir aboutir, demain, une cause qui aura duré plus de dix ans.
Les deux organismes reprochent à leur gouvernement provincial un sous-financement chronique des écoles de langue française, illustré par des infrastructures et un transport scolaire inadéquats.
Vendredi, les juges de la plus haute instance judiciaire du pays devront clarifier le principe d’équivalence réelle entre l’éducation de la majorité et celle de la minorité.
« La Cour a l’occasion de clarifier ce qu’on entend par équivalence réelle. Il y a un flou juridique sur comment appliquer l’article 23 [sur l’éducation dans la langue de la minorité] de la Charte canadienne des droits et libertés, et beaucoup de discussions et de désaccord pour savoir, par exemple, si un certain nombre d’élèves justifie ou non d’avoir un gymnase, un laboratoire de science… Le jugement de demain peut permettre aux gouvernements et aux conseils scolaires de régler plus rapidement leurs différends », explique l’avocat du CSF, Mark Power.
La Cour suprême déterminera aussi sur la possibilité de condamner une province à des dommages et intérêts si elle contrevient à cet article 23.
« Les francophones sauront enfin s’ils peuvent avoir des dommages et intérêts si leurs droits sont bafoués », ajoute Me Power.
Dix ans de combat
Il s’agit du troisième recours juridique de la communauté francophone de Colombie-Britannique contre son gouvernement, depuis la création de la FPFCB en 1979.
Le CSF et la FPFCB ont entamé les démarches judiciaires, dans la cause actuelle, en 2010. Selon les plus récents chiffres fournis à ONFR+, cette procédure a déjà coûté 18,5 millions $. Elle a permis notamment d’obtenir une enveloppe provinciale distincte en immobilisation de 52,7 millions de dollars sur trois ans pour l’éducation de langue française en Colombie-Britannique devant les tribunaux inférieurs. Un gain qui n’est pas contesté devant la Cour suprême du Canada.
Au-delà de la Colombie-Britannique, c’est bien toute la francophonie canadienne qui aura un œil sur cette décision.
« Si on gagne, les provinces vont devoir bâtir les écoles nécessaires au développement et à l’épanouissement de nos communautés », résume le président de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF), Louis Arseneault, dont l’organisme est intervenu en appui à la cause des francophones de Colombie-Britannique. « On va voir vendredi si l’article 23 a vraiment des dents. »
Ils sont plusieurs organismes et institutions à avoir appuyé cette cause, dont le Commissariat aux langues officielles du Canada, l’Assemblée des chefs du Manitoba, le Quebec Community Groups Network, mais aussi la Commission nationale des parents francophones (CNPF).
« Le risque, c’est l’assimilation. À long terme, est-ce que les parents de Colombie-Britannique vont continuer à envoyer leurs enfants dans des écoles surpeuplées, bien moins équipées que les écoles anglophones? », questionne le président de la CNPF, Louis Kdouh. « Quand je regarde la vidéo du groupe Improtéine sur cette cause [voir vidéo ci-dessous], ça me donne la chair de poule. J’ai les larmes aux yeux quand je vois des enfants dans des écoles qui ressemblent à des poulaillers. »
Quel impact selon la décision?
Si les organismes de la francophonie canadienne et de nombreux francophones suivront attentivement la décision de la cour, ce sera également le cas de plusieurs gouvernements provinciaux.
La Saskatchewan, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Alberta et les Territoires-du-Nord-Ouest n’ont pas hésité à se porter à la défense de la Colombie-Britannique. Ni l’Ontario ni le Québec n’ont, pour leur part, décidé d’intervenir.
Car une troisième question cruciale est en jeu, d’autant plus actuelle avec la COVID-19 : les gouvernements provinciaux peuvent-ils invoquer l’article 1 de la Charte, qui prévoit de ne pas respecter celle-ci dans des circonstances exceptionnelles, pour ne pas financer les écoles de langue française en prétextant, par exemple, des difficultés financières?
« Ça va même aller au-delà : est-ce que les provinces peuvent ne pas respecter les droits prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés, comme la liberté d’expression ou le droit à l’égalité, pour des considérations financières? », analyse Me Power.
Un glissement que l’avocat de la FNCSF, Roger Lepage, juge très inquiétant.
« C’est pour ça que les autres provinces sont intéressées, car on parle d’une province, la Colombie-Britannique, qui malgré un surplus budgétaire, veut se soustraire à ses obligations constitutionnelles. »
Cette cause pourrait rejoindre des causes majeures de l’éducation en français en contexte minoritaire, comme les causes Mahé et Arsenault-Cameron, dans la tortueuse histoire du droit à l’éducation de langue française au Canada.
« C’est un point tournant », ajoute Me Lepage. « Si la Cour suprême du Canada maintient l’approche de la Colombie-Britannique, alors ça veut dire que l’article 23 n’est qu’un papier qui ne vaut rien et nous sommes foutus. »
