Traduction d’anciennes décisions : la saga judiciaire de la Cour suprême se poursuit en appel
OTTAWA — L’organisme Droits collectifs Québec poursuit son combat juridique pour obtenir la traduction de quelque 6 000 anciens jugements de la Cour suprême, demandant à la Cour d’appel fédérale de se pencher sur le dossier.
Droits collectifs Québec (DCQ) a porté en appel le 28 août la décision de la Cour fédérale qui avait rejeté son recours en première instance. La poursuite de DCQ vise à contraindre le Bureau du registraire de la Cour suprême à traduire près de 6 000 arrêts rendus entre 1877 et 1969, majoritairement rédigés en anglais.
« On a des arguments juridiques très sérieux et très solides qui nous permettent d’affirmer que la juge a erré dans l’interprétation de certains volets de sa décision », explique en entrevue le directeur général de l’organisme, Étienne-Alexis Boucher.
Le tribunal de première instance avait statué en juin que la Cour suprême n’avait pas l’obligation de traduire l’ensemble de ces anciens jugements. La juge Denise A. LeBlanc avait tranché dans ses motifs que le fait de rendre disponibles ces jugements dans les deux langues officielles ne constitue, ni un « service », ni une « communication » avec le public assujetti à l’obligation de traduction en vertu de la Loi sur les langues officielles.
« Le fait de rendre disponibles des documents officiels aussi importants que des jugements par l’entremise d’un site Web — des documents utiles, notamment à la communauté juridique d’expression française —, nous ne voyons pas en quoi ce ne serait pas un service ou une communication de l’État fédéral auprès du public canadien », plaide M. Boucher.
La juge LeBlanc avait aussi conclu que ces jugements relèvent exclusivement du champ de l’administration de la justice, ce qui ne leur impose pas un bilinguisme rétroactif. DCQ maintient que la situation actuelle dans ce dossier demeure problématique quant au respect des droits linguistiques des francophones.
« Le Canada se dit fier d’être un pays bilingue. Alors en ce sens, on pense que l’État fédéral, et qui plus est le plus haut tribunal du pays, se doit de faire preuve d’exemplarité, de donner l’exemple et de traduire l’ensemble des documents officiels », exige Étienne-Alexis Boucher.
Il y a quelques mois, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, s’était déclaré « satisfait », qualifiant la décision rendue de « bon jugement ».
« Si vous lisez la décision de la Cour fédérale, vous allez voir que la juge LeBlanc adopte tous les points de vue et les arguments soulevés par les avocats du registraire de la Cour suprême. On peut qualifier ça comme vous voulez, mais moi je prends le jugement tel qu’il est », commentait-il lors d’une conférence de presse.
Le Bureau du registraire n’a pas voulu émettre de commentaires concernant la décision de faire appel. Selon les estimations relatives à ce dossier, la tenue d’une audience pourrait être retardée jusqu’en 2027.
Traduction : des coûts évalués à plus de 60 millions de dollars
En 2025, la Cour suprême avait indiqué qu’elle traduirait près d’une vingtaine de décisions sur 6 000, en fonction de leur importance « d’un point de vue historique ou jurisprudentiel ».
Cette annonce est survenue quelques mois après la démarche de Droits collectifs Québec, par l’entremise de son directeur général Étienne-Alexis Boucher, de poursuivre le plus haut tribunal du pays devant la justice. En réponse à la poursuite, la Cour suprême avait retiré de son site Web l’ensemble des décisions rendues avant 1970. À la suite du jugement rendu en juin dernier, Richard Wagner avait laissé au bras administratif de la Cour suprême le soin de décider de remettre ou non ces décisions en ligne.
Selon les estimations présentées par le Bureau du registraire devant la Cour fédérale, la traduction de la totalité des jugements engendrerait des coûts variant entre 62,6 et 68,9 millions de dollars. Une telle somme représenterait plus de 366 % de son budget annuel réservé à la traduction.
L’organisation québécoise avait intenté ce recours à la suite d’une décision rendue par le Commissariat aux langues officielles (CLO) qui ordonnait à la Cour suprême de traduire ces 6 000 arrêts. La Cour suprême a toujours maintenu devant le COL et devant les tribunaux qu’aucune disposition de la Loi sur les langues officielles ne forçait la traduction de ces décisions des 19e et 20e siècles.
