Abdelmajid Rahmouni, enseignant franco-ontarien, attend depuis quatre ans le réglement d'un litige devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Photo : Archives ONFR / Rudy Chabannes

TORONTO – Ce Franco-Ontarien alertait sur un nombre inadapté de membres bilingues pour rendre la justice en français dans des délais raisonnables au sein du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). La Cour d’appel a statué en sa défaveur. Explications.

Abdelmajid Rahmouni, un enseignant de Barrie, attend depuis quatre ans d’être entendu par un membre du TDPO dans une affaire l’opposant à l’Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens (AEFO) et n’a toujours aucune garantie d’avoir une décision sur le fond avant plusieurs années.

Face à ces délais d’attente liés aux capacités linguistiques du tribunal, il s’est retourné contre le procureur général, responsable des nominations, pour le contraindre à instaurer un quorum minimum de décideurs bilingues.

Rejetée une première fois par la Cour supérieure de l’Ontario, sa requête a aussi reçu une fin de non-recevoir de la Cour d’appel il y a quelques jours, au motif qu’il ne se serait pas adressé à la bonne Cour.

« En l’absence d’une situation d’urgence, une requête en révision judiciaire en Ontario relève de la compétence exclusive de la Cour divisionnaire », a tranché la Cour d’appel dans son verdict du 28 juin dernier, confirmant la décision rendue en première instance par le juge de motion.

La Cour a rendu ses conclusions à la lumière de la Loi sur les services en français et du protocole d’entente signé par le procureur général de l’Ontario et le président exécutif de tribunaux décisionnels en septembre 2020 (dont dépend le TDPO), deux textes censés assurer l’accès à une justice raisonnable pour les Franco-Ontariens.

« Injustice systémique » pour les francophones

Toutefois, pour Me Pierre Lermusieaux, qui représente M. Rahmouni, cette décision est réductrice. « Nous respectons la décision de la Cour d’appel, réagit-il, mais nous sommes déçus du résultat car il érige des obstacles procéduraux supplémentaires à la contestation d’injustices systémiques qui affectent les droits linguistiques de la communauté franco-ontarienne. »

L’avocat estime que cette décision ne tient compte que de considérations techniques de compétence, alors que le Protocle d’entente de 2020 régit tous les tribunaux administratifs, pas seulement le TDPO. « C’est une question bien plus large qu’on soulève » et « entretemps, les enjeux systémiques ne font que s’aggraver », insiste-t-il.

Derrière cette action, il souhaitait préciser les contours de la nomination des membres de Tribunaux décisionnels Ontario (TDO) nommés par le lieutenant-gouverneur sur l’avis du procureur général de l’Ontario, alléguant que le manque de nominations de membres d’expression française au TDPO allait à l’encontre du Protocle d’entente de 2020, de la Loi sur les services en français et de la Charte des droits et libertés.

Il évalue maintenant avec son client tous les recours possibles, y compris devant la Cour suprême du Canada, pour faire entendre le combat de son client.