OTTAWA – Le Sénat a rejeté une demande des communautés francophones au sujet du projet de loi C-35 sur les garderies, qui visait à inclure une obligation de financement de la part du fédéral pour les services de garde des minorités linguistiques.
Le projet de loi C-35 vient officialiser par voie législative les ententes conclues au cours des dernières années entre les provinces et Ottawa pour réduire les frais de garde à 10 $ par jour.
Les sénateurs procédaient ce jeudi à l’étude, article par article, du court projet de loi en comité sénatorial. Les francophones demandaient à ce que dans l’un des articles portant sur le financement fédéral soit ajoutée la mention « des communautés de langue officielle en situation minoritaire ». L’amendement apporté par le sénateur acadien René Cormier a reçu trois autres appuis, mais a tout de même été rejeté par une majorité de sénateurs.
« On est déçu. Pour nous, c’était essentiel. On se devait de faire ça », se désole Jean-Luc Racine, le directeur général de la Commission nationale des parents francophones, l’organisme qui militait pour une telle modification au projet de loi.
Ce dernier craint que les engagements des futurs gouvernements provinciaux envers les services de garde ne soient désormais que des vœux pieux, en l’absence d’obligation législative.
« Ça va se transformer dans des intentions qui vont être parfois suivies d’engagements et d’autres fois, sans engagements et on ne fabule pas. On l’a vu dans les ententes. On a vu les intentions et on a vu beaucoup de provinces où il n’y a pas eu d’engagement financier qui a suivi », rappelle M. Racine.
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Il craint aussi l’impossibilité d’aller devant les tribunaux à l’avenir pour s’assurer que les provinces respectent leurs obligations envers les francophones en raison d’un libellé trop faible.
La demande de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) qui souhaitait que le Sénat reconnaisse la particularité constitutionnelle et linguistique du Nouveau-Brunswick – pour qu’elle soit prise en compte dans toutes les ententes – n’a pas été déposée comme amendement par un sénateur.
Le projet de loi C-35 a été adopté à l’unanimité par la Chambre des communes, en juin dernier, et le Sénat étudie celui-ci depuis septembre.
« Il faut aussi dire que quand le projet de loi a été déposé, il n’y avait aucune mention sur les langues officielles, donc au moins on a réussi à intégrer à l’intérieur de l’article 7, trois paragraphes sur les langues officielles. Ce n’est pas une pleine victoire, mais on a quand même réussi à aller jusque là », concède aujourd’hui Jean-Luc Racine.
Le Sénat risque d’adopter lui aussi le projet de loi C-35 dans les prochaines semaines, ce qui pourrait fort probablement signifier qu’il obtiendra la sanction royale d’ici la fin de la session en décembre.
