OTTAWA- Le projet de loi C-13, visant à moderniser la Loi sur les langues officielles a franchi une étape de plus lundi soir, le rapprochant de son adoption finale. En comité, les Sénateurs n’ont apporté aucune modification pour ainsi adopter la mouture telle que modifiée par les élus aux Communes.
Le projet de loi de la ministre Ginette Petitpas Taylor retournera donc au Sénat d’ici les prochains jours et pourrait obtenir la sanction royale d’ici la fin de la semaine. Le comité des Langues officielles a expédié l’étude en près d’une heure.
Les sénatrices Bernadette Clement et Michèle Audette ont tenté de modifier le libellé avec des amendements qui auraient accordé une plus grande importance aux langues autochtones au sein de la Loi sur les langues officielles, mais celles-ci ont été rejetées. Des fonctionnaires ont notamment expliqué que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne viendrait pas en affront à la Loi sur les langues autochtones.
« La Loi (sur les langues autochtones) – à mon humble avis au ministère de la Justice – n’est aucunement en péril avec le renforcement de la Loi sur les langues officielles qui vise autre chose que les langues autochtones et davantage le cadre constitutionnel consacré au français et à l’anglais », a indiqué Warren J. Newman, un fonctionnaire de Justice Canada.
Lors de sa comparution la semaine dernière, la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) Liane Roy avait urger les sénateurs d’adopter le projet de loi le plus rapidement sans le modifier.
La principale demande présentée aux sénateurs, par le Quebec Community Groups Network, de retirer toute mention de la Charte de la langue française du projet de loi n’a pas eu l’oreille des sénateurs. Aucun membre au sein du comité n’a présenté d’amendement en ce sens, mais des propositions pourraient être effectuées par des représentants de la Chambre haute en troisième lecture.
Un pas dans la bonne direction
Interrogés par les sénateurs lundi, les juristes Michel Doucet et Érik Labelle Eastaugh estiment que ces inclusions dans C-13 ne contreviennent pas aux droits linguistiques des anglophones du Québec. L’avocate montréalaise en droit commercial Janice Naymark a témoigné le contraire.
« En reconnaissant la Loi 96, surtout dans le préambule de la Loi, ça donne un moyen d’interpréter des droits en vertu des lois fédérales, qui se doivent être en accord avec la Loi 96, réduira les droits des anglophones au Québec », a-t-elle fait valoir.
Les trois témoins ont convenu que C-13 constituait une avancée pour les droits des francophones hors Québec. « C’est un pas dans la bonne direction, est-ce que ça va régler tous les problèmes? Non, mais c’est quand même un pas dans la bonne direction des droits qui ont été reconnus dans la Loi de 1988 », a commenté M. Doucet.
Le projet de Loi C-13 vient statuer que le gouvernement doit en faire plus pour protéger le français au pays, donner plus de pouvoirs au commissaire aux langues officielles, obliger le fédéral à se doter d’une politique en immigration francophone et à atteindre sa cible de nouveaux arrivants. Il vient aussi donner un droit de travailler en français pour les travailleurs des entreprises liées à la charte fédérale dans les régions à forte présence francophone du pays. Tous les partis l’ont appuyé lors de son vote aux Communes le mois dernier.
