TORONTO – Déposer des documents en français dans n’importe quel palais de justice de la province deviendra réalité le 1er février prochain, un an après le projet de loi qui ouvrait la porte à cette avancée pour les justiciables de langue française. Droit criminel, droit civil, droit de la famille… aucune instance ne pourra désormais refuser de tels documents.
Le procureur général Doug Downey qualifie cette étape de « pas énorme » qui doit à fois faciliter la vie des Franco-Ontariens mais aussi de façon plus générale, les résidents du Nord et des régions rurales.
La Loi sanctuarise le droit de déposer des documents rédigés en français dans tous les tribunaux de l’Ontario et dans tous les types d’instances, mais aussi d’obtenir, sur demande, la traduction en anglais de documents déposés en français et vice-versa.
Elle s’appuie en partie sur les conclusions du Comité consultatif du procureur général sur l’accès à la justice en français, créé en 2018.
« Les Franco-Ontariens méritent d’avoir accès à la justice en français », a déclaré par voie de communiqué Caroline Mulroney. La ministre des Affaires francophones juge que cette loi « renforcera les services en français dans les palais de justice de la province » et « souligne l’engagement de notre gouvernement envers notre francophonie ».
Cet aboutissement s’inscrit dans la suite logique du projet pilote mis sur pied à Ottawa en 2015 et rendu permanent 2017, étendu par la suite à Sudbury en 2019 et North Bay en 2020. À Sudbury, des services en français avait été mis à disposition des clients à l’entrée du palais de justice, comme la sécurité, les renseignements juridiques ou encore, la demande d’un avocat. À North Bay, le gouvernement avait aussi élargi l’accès aux services en français au palais de justice de la ville.
« J’ose croire que le gouvernement à penser à son affaire » – Carol Jolin
« La communauté francophone de l’Ontario occupe une place importante et unique dans l’histoire, le présent et l’avenir de notre province, a rappelé le procureur général Downey. Notre gouvernement s’est engagé à respecter, protéger et promouvoir les droits fondamentaux et les progrès obtenus par les Franco-Ontariens au fil des années. »
« C’est une bonne nouvelle, réagit Carol Jolin, président de l’Assemblée de la francophonie (AFO) qui espère que, « pour en arriver là le gouvernement a évalué sa capacité à donner ce service. Si le service n’est pas donné à partir février, des plaintes vont se ramasser au bureau de la commissaire aux services en français. J’ose croire que le gouvernement à penser à son affaire », dit-il, indiquant que les projets-pilotes ont significativement préparé le terrain.
Plusieurs enveloppes débloquées à la veille du Jour des Franco-Ontariens
Cette annonce intervient la veille du Jour des Franco-Ontariens, dans une enfilade d’annonces. La première, mercredi dernier, officialisait la signature d’un accord international en francophonie, le premier du genre, avec la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La deuxième, jeudi, dévoilait les bénéficiaires du Programme d’appui à la francophonie ontarienne (PAFO), dont l’enveloppe a été portée à 2 millions de dollars, en faveur de 51 projets culturels et économiques.
La troisième, ce vendredi, ciblait une entente d’investissement Ontario-Québec à part égale pour un total de 525 000 $ afin de soutenir des projets communs qui encouragent le développement de la culture francophone. Ce sont 19 projets élaborés conjointement par des organisations francophones des deux provinces qui ont été retenus.
