OTTAWA — L’Ontario va sortir son joker devant la Cour suprême du Canada pour défendre l’utilisation de la clause dérogatoire dans le dossier de la Loi 21 qui débute le 23 mars. Dans une rareté historique, c’est le procureur général de l’Ontario, Doug Downey, qui présentera les arguments au nom de la province, une démarche à saveur politique plutôt que juridique, soutient un professeur de droit.
En général, il est très rare de voir un procureur général se présenter lui-même en cour et livrer le plaidoyer dans une cause judiciaire, la tâche relevant plutôt d’avocats du ministère de la Justice.
Le professeur de droit à l’Université d’Ottawa, Adam Dodek, spécialiste de la constitution canadienne, s’est dit « surpris » lorsqu’on lui a annoncé cette information, confirmant que c’était « hautement inhabituel ».
Les cas ontariens depuis 50 ans peuvent se compter sur les doigts d’une main, selon celui qui enseigne un séminaire sur la Cour suprême. Il dit avoir connaissance que dans l’histoire récente, seuls les anciens procureurs généraux Ian Scott à une reprise, Roy McMurtry à deux reprises et Jim Flaherty en 2001, dans une cause sur la pornographie juvénile, ont effectué une telle démarche. Mais dans les trois cas, l’Ontario était partie prenante dans le dossier, souligne-t-il, contrairement au dossier québécois de la Loi 21 où l’Ontario n’est qu’un intervenant.
Le bureau du procureur général soutient que c’est parce qu’il s’agit d’une « affaire très importante pour la population de l’Ontario et pour tous les Canadiens, avec des répercussions graves et durables pour notre pays » que M. Downey « comparaîtra personnellement devant la Cour suprême ». L’Ontario argumentera devant le plus haut tribunal au pays qu’il « ne devrait pas imposer de limites supplémentaires à l’utilisation de la clause de dérogation », présente le bureau du procureur général.
« Les observations du procureur général porteront sur la position de l’Ontario selon laquelle la clause de dérogation joue un rôle essentiel dans l’ordre constitutionnel du Canada, ainsi que sur la nécessité de protéger le compromis qui a permis la création de la Charte », soutient le porte-parole du ministre, Jack M. Fazzari, dans une déclaration.
Selon le registre de la Cour suprême, le gouvernement Ford fera cavalier seul alors qu’aucun autre ministre de la Justice provincial ou fédéral n’effectuera une telle démarche. Ni même le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, dont le gouvernement est défendeur dans la cause, qui fera plutôt confiance à ses procureurs.
Une démarche politique?
Le professeur Adam Dodek rappelle que, par le passé, d’anciens procureurs généraux de l’Ontario n’ont pas plaidé personnellement dans des dossiers pourtant cruciaux, comme ceux touchant au droit criminel ou à l’avenir de la Confédération.
« Je pense que l’explication principale est probablement politique. Je ne crois pas qu’elle soit d’ordre juridique », observe-t-il.
Selon lui, de « nombreuses affaires » pourraient être qualifiées d’« extrêmement importantes pour l’Ontario », relativisant ainsi l’urgence ou la spécificité de la cause présente, qui n’aura « pas des conséquences à long terme ».
Madeleine Meilleure, une ancienne procureure générale sous le gouvernement libéral, s’est aussi dite surprise, elle qui louange toutefois les compétences de M. Downey comme procureur général. Elle soutient qu’une telle manœuvre, quand elle était en poste, « ne m’est jamais passée par la tête ».
« On ne me l’a jamais présenté, et si on me l’avait présenté, j’aurais refusé », affirme-t-elle en entrevue.

« On avait de très bons procureurs au ministère de la Justice et quelquefois, le ministère de la Justice proposait un avocat dans le secteur privé qui avait les compétences en conséquence. Alors, je ne voyais pas ça comme étant mon rôle », explique l’ancienne députée libérale d’Ottawa-Vanier.
Nommé procureur général en 2019, Doug Downey a une expérience en droit immobilier en plus d’avoir aussi enseigné le droit. Selon Adam Dodek, Doug Downey ne serait pas un plaideur à la base et il ne comparaissait pas devant les tribunaux lorsqu’il était avocat.
« Ce que vous verrez des autres provinces, ce sont des personnes possédant une vaste expérience en droit constitutionnel. Je pense que M. Downey a un défi à relever, car je pense que sa participation sera accueillie avec scepticisme par la Cour », souligne M. Dodek.
Il mentionne que contrairement à M. Downey, ses prédécesseurs Ian Scott et Roy McMurtry « avaient l’habitude de comparaître devant les plus hautes instances judiciaires » alors que pour Jim Flaherty en 2001, « ses arguments étaient bien plus politiques que juridiques, ce que le tribunal n’avait pas apprécié ».
Aux électeurs à juger la clause dérogatoire, clame l’Ontario
L’Ontario aura 15 minutes le 25 mars pour présenter ses arguments dans cette cause qui porte sur la Loi sur la laïcité de l’État au Québec, la Loi 21, qui interdit le port de signes religieux par des employés de l’État. La clause dérogatoire est utilisée dans la législation pour protéger la Loi sur la laïcité de l’État contre des contestations judiciaires en vertu de la Constitution canadienne.
Dès l’entrée en vigueur de la Loi 21, des groupes de personnes et des organismes ont entrepris des recours distincts pour contester la constitutionnalité de la loi ou certaines de ses dispositions, comme l’utilisation de la clause dérogatoire.
Dans ses arguments déposés en Cour, le gouvernement Ford se dit contre la Loi 21, mais souligne que « cette décision revient à l’Assemblée nationale et, en fin de compte, aux électeurs du Québec ». L’Ontario soutient que la clause dérogatoire maintient également « le pouvoir ultime de l’électorat, et non des tribunaux », de juger si son application est justifiée.
Depuis son arrivée au pouvoir, Doug Ford a invoqué la clause dérogatoire à trois reprises : en 2018, pour réduire la taille du conseil municipal de Toronto; en 2021, dans une loi plafonnant les dépenses électorales; et en 2022, pour mettre fin à une grève dans le système d’éducation, un usage que le gouvernement avait finalement révoqué quelques jours plus tard face à l’indignation publique.




































































































































































